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丁一凡:国家监察委员会的设立是近年来中国政治改革的又一项重要举措!

CCTV法语国际频道  ·  · 6 年前

随着宪法修正案在十三届全国人大一次会议上审议通过,监察委员会作为国家机构的宪法地位正式确立。


3月13日,监察法草案提交全国人大审议,快跟着小编快速了解一下这份草案吧!


国家监察委员会由全国人民代表大会产生,将独立行使监察权,不受行政机关、社会团体和个人的干涉。与审判机关、检察机关、执法部门互相配合,互相制约。



监察范围有哪些呢?

对所有行使公权力的公职人员监察全覆盖

  1. 公务员以及参公人员

  2. 法律、法规授权或者受国家机关依法委托管理公共事务的组织中从事公务的人员

  3. 国有企业管理人员

  4. 公办的教育、科研、文化、医疗卫生、体育等单位中从事管理的人员

  5. 基层群众性自治组织中从事管理的人员

  6. 其他依法履行公职的人员


监察机关将拥有怎样的权限呢?

调查职务违法和职务犯罪时,可以采取谈话、讯问、询问、查询、冻结、搜查、调取、查封、扣押、勘验检查、鉴定等措施。调查严重职务违法或职务犯罪时,经监察机关依法审批,可将被调查人留置。需采取技术调查、通缉、限制出境措施的,经严格批准手续,按规定交有关机关执行。




CGTN法语频道请来知名专家丁一凡为我们进行深度解读!


丁一凡

国务院发展研究中心

世界发展研究所研究员

十三届全国人大一次会议上通过了宪法修正案,决定成立国家监察委员会,与最高人民法院及最高人民检察院一样属于国家独立机构。


La 13e Assemblée populaire nationale a adopté un amendement à la Constitution du pays, et a décidé de mettre en place une Commission nationale de la supervision, une institution indépendante comme la Cour populaire suprême ou le Parquet populaire suprême.


早在2016年1月,在十八届中纪委六次全会上,习近平总书记就说过:“要坚持党对党风廉政建设和反腐败工作的统一领导,扩大监察范围,整合监察力量,健全国家监察组织架构,形成全面覆盖国家机关及其公务员的国家监察体系。”


Dès janvier 2016, lors de la 6e session plénière de la 18e Commission centrale de contrôle de la discipline (CCCD) du PCC, le secrétaire général Xi Jinping a déclaré : « pour maintenir la direction unifiée du Parti dans la lutte contre la corruption, il faut élargir la couverture de la surveillance et intégrer les pouvoirs de contrôle. Nous améliorerons l'organisation  structurelle de surveillance nationale et formerons un système national de surveillance qui couvrira toutes les agences de l'Etat et leurs fonctionnaires. »


像中国传统的改革一样,监察委员会也经历了先试点,再普及的过程。

2016年11月,中办下发了《关于在北京市、山西省、浙江省开展国家监察体制改革试点方案》,部署在3省市设立各级监察委员会,让它们先行先试,探索实践。

2017年,全国省、市、县三级监察委员会全部组建完成。


Comme les autres réformes chinoises, la commission a également suivi un processus de l’expérimentation, de pilotage et de généralisation.

En novembre 2016, la Direction générale du Comité central du PCC a publié « le programme sur la réforme pilote du système national de supervision à Beijing, à la province du Shanxi, et à la province du Zhejiang ». Ces trois provinces et municipalité ont été sélectionnées pour faire des tests et explorer des expériences dans la pratique.

En 2017, les commissions de supervision à l’échelon provincial, municipal et de district ont été établies.

2月27日,中外记者受邀走进北京市监察委了解反腐工作进展。

监察体制改革的目标在于构建集中统一、权威高效的监察体系,实现对行使公权力的公职人员监察全覆盖。据统计,改革后北京市监察对象达到99.7万人,较改革前增加78.7万人。


L'objectif de la réforme du système de supervision est de construire un système de suivi national centralisé, unifié, efficace et faisant autorité, pour achever une couverture complète des responsables publics dans leur exercice du pouvoir public. Selon les statistiques, après la réforme, 997 000 fonctionnaires de Beijing font l’objet de supervision, soit une augmentation de 787 000 personnes de plus qu’avant la réforme.


独立的监察机构是中国政权的传统。往历史前面看,明朝时期,中国已有独立的监察院。15世纪末到中国来传教的意大利传教士利玛窦就记录了明朝监察院的实践。


L'existance d’une agence de supervision indépendante est une tradition du régime politique chinois. En remontant dans l'histoire, sous la dynastie des Ming, la Chine avait déjà une institution de supervision indépendante. Le missionnaire italien Matteo Ricci, qui avait voyagé en Chine à la fin du 15e siècle, a enregistré la pratique de l'institution de supervision de la dynastie des Ming. 


明朝的监察院每三年对地方政府的大员做一次大规模的监察,腐败与渎职、甚至量刑过分都会遭到监察院的处置;而中央政府的大员每五年要接受一次大规模的监察。启蒙运动时期欧洲的思想家曾对中国政府对自己官员的监察制度钦佩不已。


Tous les trois ans, les fonctionnaires de province doivent être soumis à un examen à grande échelle organisé par l’institution de supervision. Les cas de corruption, de malversations et de toutes sortes de défauts seront punis.  Les hauts responsables du gouvernement central sont passés au peigne fin par cette institution de supervision tous les cinq ans. Au moment des Lumières, les philosophes européens ont admiré beaucoup ce système de supervision du gouvernement chinois sur ses propres fonctionnaires.


国家监察委员会的设立是近年来中国政治改革的又一项重要举措,它意味国家权力的重新配置,形成了新的权力分立结构,重构了常设的国家反腐败体制,是一个历史性的决定。


La mise en place d’une Commission nationale de supervision est une mesure très importante de réforme politique en Chine depuis ces dernières années. Cela signifie une reconfiguration du pouvoir d'Etat. Cette  décision historique permet de former une nouvelle structure de la séparation des pouvoirs, et de reconstituer les institutions nationales de la lutte contre la corruption.


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新媒体编辑:louna



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